Prise de position de l’association d’utilisateurs eurofactura – Association pour la promotion de la facture électronique en Europe e.V.

Objet	Lettre du BMF du 15 octobre 2026 – dispositions complémentaires relatives à l’introduction de la facturation électronique obligatoire pour les opérations entre assujettis établis en Allemagne
Référence	Ministère fédéral allemand des Finances, section III C 5, GZ III C 5 – S 7287-a/00019/021/017, DOK COO.7005.100.3.15923106
Date	Bielefeld, le 16 octobre 2026

Destinataire : Ministère fédéral allemand des Finances, sous-direction III C, section III C 5, 11016 Berlin.

 

1. Position générale

eurofactura e.V. salue les clarifications et les allègements apportés par la lettre – notamment en ce qui concerne les accords de remise, les solutions transitoires pour les factures finales et les factures en prix TTC, ainsi que l’explication des conséquences en matière de TVA des erreurs liées aux règles de gestion.

En tant qu’association d’utilisateurs et d’experts à but non lucratif, eurofactura s’engage en faveur de processus de facturation électronique ouverts, interopérables et adaptés à la pratique – au-delà des frontières entre secteurs et fournisseurs. Nous représentons à égalité les émetteurs et les destinataires de factures, sur l’ensemble du processus de facturation. Notre objectif : permettre aux deux parties de tirer pleinement parti de la facture électronique, de l’exploitation automatisée jusqu’au contrôle et à la comptabilisation automatisés. Pour cela, la sécurité juridique en matière de TVA et l’exploitabilité automatisée doivent aller de pair. C’est précisément l’objet de nos propositions : une application administrative adaptée à la pratique et l’association précoce des utilisateurs aux modifications futures.

 

2. Instructions d’application consolidées et participation au système de déclaration

Concernant le point 1 ainsi que les règles d’application et les mesures de tolérance

Les utilisateurs doivent combiner les exigences de trois lettres du BMF et les modifications de l’instruction d’application de la TVA allemande (UStAE), assorties de délais différents. En outre, le point 1 annonce un réexamen ultérieur au regard du système de déclaration. Les entreprises ont besoin d’une orientation précoce sur les processus qui seront maintenus et les adaptations à prévoir.

Propositions d’eurofactura e.V.

Nous demandons que les règles administratives en vigueur soient regroupées dans une version consolidée et qu’un tableau récapitulatif des règles d’application et des mesures de tolérance soit publié, précisant les conditions, la date déterminante, la date de fin et les conséquences pour le droit à déduction de la TVA.

Nous demandons la publication anticipée d’un plan de mise en œuvre pour ViDA et le système de déclaration prévu, ainsi que l’association systématique de représentants des utilisateurs issus d’entreprises de différentes tailles et de différents secteurs. Les nouvelles exigences devraient être testées sur des processus de facturation de bout en bout avant leur application obligatoire.

 

3. Exploitabilité automatisée et attribution uniforme des mentions obligatoires

Concernant les points 8–9 et 22–23

Les utilisateurs ont besoin de données de facturation conformes à la norme et sémantiquement univoques pour l’exploitation automatisée ainsi que pour le contrôle et la comptabilisation automatisés des factures. Des affectations de champs divergentes et des erreurs liées aux règles de gestion peuvent compromettre cette utilisation, même si les mentions obligatoires en matière de TVA sont identifiables par un être humain. La qualification fiscale prévue aux points 22–23 devrait donc être complétée par des instructions d’application claires.

Propositions d’eurofactura e.V.

Nous demandons que l’attribution des mentions obligatoires en matière de TVA sur la base de la norme EN 16931 ainsi que les conséquences de leur non-respect soient précisées sans ambiguïté dans les instructions d’application. Celles-ci devraient reposer sur une représentation uniforme, conforme à la norme et exploitable automatiquement, qui facilite le contrôle et la comptabilisation automatisés des factures.

Pour les affectations de champs précisées en complément, nous demandons une mesure de tolérance limitée au 31 décembre 2027, à condition que la facture électronique soit conforme aux exigences des lettres du BMF du 15 octobre 2024 et du 15 octobre 2025.

 

4. Rectifications de factures

Concernant les points 20–21 ainsi que la section 14.11, paragraphe 2, phrase 7 UStAE (nouvelle version)

Les points 20–21 admettent provisoirement des rectifications adaptées à la pratique sous forme de facture électronique avec un type de facture approprié, dès lors que les informations déterminantes ressortent sans ambiguïté de l’ensemble des éléments. Le traitement des rectifications groupées devrait être expressément clarifié.

Propositions d’eurofactura e.V.

Nous demandons l’ajout suivant : « Une rectification sous forme de facture électronique peut porter sur plusieurs factures, à condition que les informations rectifiées puissent être rattachées de manière spécifique et univoque à chaque facture initiale. »

Nous demandons la clarification suivante : « Une précision ultérieure des types de facture à utiliser n’entraîne pas, à elle seule, l’obligation de procéder à nouveau à une rectification précédemment admise en vertu du point 21. »

 

5. Description des prestations et documents complémentaires

Concernant les points 10–14 ainsi que la section 14.5, paragraphe 15, et la section 15.11, paragraphe 3 UStAE (nouvelle version)

Les mentions de facture requises doivent figurer dans la partie structurée. Pour les contrats complémentaires ou les justificatifs d’activité, il conviendrait de préciser dans quels cas une conservation séparée suffit. La section 15.11, paragraphe 3, phrase 6 UStAE limite aux « autres factures » la preuve qui y est prévue au moyen d’autres documents commerciaux.

Propositions d’eurofactura e.V.

Nous demandons la clarification suivante : « Si les mentions obligatoires en matière de TVA, y compris la description des prestations nécessaire à la fonction de contrôle, figurent intégralement dans la partie structurée, les documents supplémentaires n’ont pas à être intégrés. Dans la mesure où ils sont nécessaires à des fins de preuve, leur conservation séparée suffit, à condition qu’ils puissent être rattachés sans ambiguïté à la facture et présentés dans les meilleurs délais. Les exigences particulières applicables aux pièces jointes intégrées en vertu des points 4, 14 et 19 restent inchangées. »

Nous demandons que la mesure de tolérance prévue au point 14 soit maintenue jusqu’à l’annonce expresse d’une nouvelle réglementation et qu’un délai de transition raisonnable soit prévu pour son application.

 

6. Régime transitoire pour les factures en prix TTC

Concernant les points 18–19

Selon la lettre, aucun format de facture en prix TTC n’est encore disponible pour XRechnung et ZUGFeRD. Aligner le délai de tolérance sur celui applicable aux factures finales apporterait une sécurité de planification.

Propositions d’eurofactura e.V.

Nous demandons une prolongation : « La mesure de tolérance prévue au point 19 s’applique, dans les conditions qui y sont énoncées, aux factures électroniques émises jusqu’au 30 juin 2030. »

 

7. Délai raisonnable pour les exigences supplémentaires

Concernant la disposition d’application (p. 10 de la lettre)

La mesure de tolérance relative aux exigences supplémentaires prend fin le 31 décembre 2026. À compter de la publication, il ne reste qu’environ deux mois et demi pour procéder aux adaptations et tester l’échange de factures.

Propositions d’eurofactura e.V.

Nous proposons la rédaction suivante : « Aucune objection n’est soulevée – y compris en ce qui concerne le droit à déduction de la TVA – lorsqu’une facture électronique émise jusqu’au 31 décembre 2027 est conforme aux exigences des lettres du BMF du 15 octobre 2024 et du 15 octobre 2025, mais pas aux exigences supplémentaires de la présente lettre. » Les obligations légales d’émission des factures et les régimes transitoires restent inchangés.

 

eurofactura e.V. apportera volontiers des cas d’usage et son expertise technique à la poursuite du dialogue.

 

Bielefeld, le 16 octobre 2026

Pour eurofactura e.V. – Le conseil d’administration