§ 1 Nom et siège de l’association, exercice social

1. L’association porte le nom „eurofactura – Verein zur Förderung der E-Rechnung in Europa » („eurofactura“). Elle doit être inscrite au registre des associations et porte ensuite la mention „e.V. ».
2. L’association a son siège à Bielefeld.
3. L’exercice social correspond à l’année civile.

§ 2 Objet, caractère d’utilité publique de l’association

1. L’association promeut les processus métier sans papier. Elle soutient en particulier le développement, la diffusion et l’utilisation des factures électroniques, depuis la facturation jusqu’à l’archivage en conformité avec la loi, en passant par le traitement électronique. Elle vise à renforcer les intérêts des utilisateurs de factures électroniques en Europe et à favoriser leur accès à des solutions ouvertes, interopérables et adaptées à la pratique. Les groupes cibles comprennent en particulier les indépendants de toutes tailles, les organisations publiques et de la société civile, ainsi que leurs prestataires de services dans le domaine de la finance et de la comptabilité.
2. L’association poursuit exclusivement et directement des objectifs d’utilité publique au sens de la section « Objectifs fiscalement privilégiés » du code fiscal allemand (Abgabenordnung).
3. Les objectifs statutaires sont réalisés notamment par :
   1. la participation à l’analyse et au développement de normes numériques dans le domaine des factures électroniques, tant au niveau national qu’international ;
   2. la promotion des échanges et de la mise en réseau entre les utilisateurs, la recherche, l’administration et les fournisseurs de technologies.
   3. le développement et la publication d’outils et d’applications destinés à la facturation électronique, par exemple des logiciels de création de factures ou des logiciels de validation ;
   4. l’établissement de normes ouvertes de certification, de validation et d’interopérabilité pour les solutions logicielles et les professionnels dans le domaine de la facture électronique et des systèmes de déclaration numérique ;
   5. l’organisation de journées développeurs et d’événements de formation continue pour les entreprises et l’administration publique ;
   6. l’organisation d’événements scientifiques ;
   7. le conseil et l’information spécialisés, par exemple auprès des ministères, des administrations et des associations, notamment quant aux possibilités d’utilisation des factures électroniques et des processus métier associés dans les entreprises et l’administration publique ;
   8. le développement de normes de formation pour l’enseignement ;
   9. la publication de documents en libre accès ainsi que la diffusion rapide des résultats et des aides ouvertes de l’association ;
   10. la sensibilisation et l’information spécialisées du public, notamment en tant qu’interlocuteur des médias.
4. L’association agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs économiques propres.
5. Les ressources de l’association ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par les statuts.
6. Les membres ne reçoivent aucune libéralité prélevée sur les ressources de l’association.
7. L’association est habilitée à constituer des sociétés de capitaux ou à y prendre des participations, dans la mesure où leur activité est compatible avec l’objet de l’association mentionné au § 2. Les droits de l’association en tant qu’associée de la société de capitaux sont exercés par le conseil d’administration.
8. Aucune personne ne peut être favorisée par des dépenses étrangères à l’objet de l’association ou par des rémunérations disproportionnées.

§ 3 Acquisition de la qualité de membre

1. Toute personne physique ou morale peut devenir membre de l’association.
2. L’admission à l’association doit faire l’objet d’une demande adressée au conseil d’administration. Pour les mineurs, la demande d’admission doit être présentée par les représentants légaux. Le conseil d’administration statue sur la demande d’admission à sa libre appréciation. Il n’est pas tenu de motiver un rejet de la demande à l’égard du demandeur.
3. Pour les entreprises d’un groupe, toute société juridiquement indépendante inscrite au registre du commerce, au registre des coopératives ou au registre des associations doit demander sa propre adhésion.
4. Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut nommer membres d’honneur à vie des membres ou d’autres personnes ayant particulièrement bien servi l’association.
5. Les membres qui ont activement cofondé l’association et adopté ses statuts lors de l’assemblée constitutive sont des membres fondateurs. Les membres fondateurs sont exonérés de l’obligation de cotisation.

§ 4 Fin de la qualité de membre

1. La qualité de membre de l’association prend fin par le décès (pour les personnes morales, par leur dissolution), par la démission ou par l’exclusion.
2. La démission doit être déclarée par écrit ou sous forme de texte au conseil d’administration. La démission ne peut être déclarée qu’en respectant un préavis de trois mois prenant effet à la fin de l’exercice social.
3. Un membre peut être exclu de l’association par décision de l’assemblée générale s’il
   1. porte de manière fautive et grave atteinte à la réputation ou aux intérêts de l’association, ou
   2. est en retard de plus de trois mois dans le paiement de ses cotisations et n’a pas réglé les arriérés malgré une mise en demeure écrite assortie d’une menace d’exclusion.

   Le membre doit avoir la possibilité de s’exprimer sur les motifs de l’exclusion lors de l’assemblée générale. Ceux-ci doivent lui être communiqués au moins deux semaines à l’avance.

§ 5 Droits et obligations des membres

1. Chaque membre a le droit d’utiliser les installations de l’association et de participer aux événements communs. Chaque membre dispose d’un droit de vote et d’élection égal à l’assemblée générale.
2. Chaque membre a l’obligation de promouvoir les intérêts de l’association, en particulier de s’acquitter régulièrement de ses cotisations et, dans la mesure de ses moyens, de soutenir la vie de l’association par sa collaboration.
3. Il n’est pas permis aux membres d’utiliser les événements de l’association (notamment les réunions de cercles et de groupes de travail) pour débaucher du personnel entre eux ou pour promouvoir leurs ventes.
4. Les membres s’engagent à respecter sans réserve les dispositions applicables du droit de la concurrence en vertu du droit allemand et européen.

§ 6 Cotisations

1. Chaque membre doit s’acquitter d’une cotisation annuelle exigible d’avance.
2. Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale dans un règlement des cotisations. Le règlement des cotisations est proposé par le conseil d’administration de l’association.
3. Les membres d’honneur sont exonérés des cotisations.

§ 7 Organes de l’association

Les organes de l’association sont le conseil d’administration, l’assemblée générale et le comité consultatif.

§ 8 Conseil d’administration

1. Le conseil d’administration se compose du président, de son adjoint et du trésorier.
2. Le président, son adjoint et le trésorier représentent chacun l’association à titre individuel.
3. Les membres du conseil d’administration peuvent percevoir une rémunération.
   L’assemblée générale décide du montant de la rémunération.

§ 9 Missions du conseil d’administration

Le conseil d’administration de l’association est chargé de représenter l’association conformément au § 26 BGB (code civil allemand) et de gérer ses affaires. Il a notamment les missions suivantes :

1. la convocation et la préparation des assemblées générales, y compris l’établissement de l’ordre du jour,
2. l’exécution des décisions de l’assemblée générale,
3. la gestion du patrimoine de l’association et l’établissement du rapport annuel, et
4. l’admission de nouveaux membres.

§ 10 Nomination du conseil d’administration

1. Les membres du conseil d’administration sont élus individuellement par l’assemblée générale pour une durée de deux ans. Seuls les membres de l’association peuvent être membres du conseil d’administration ; la fin de la qualité de membre de l’association met également fin à l’appartenance au conseil d’administration. La réélection ou la révocation anticipée d’un membre par l’assemblée générale est admise. À l’expiration de son mandat ordinaire, un membre reste en fonction jusqu’à l’élection de son successeur.
2. Si un membre quitte le conseil d’administration de manière anticipée, les membres restants du conseil d’administration sont habilités à élire au conseil d’administration un membre de l’association jusqu’à l’élection du successeur par l’assemblée générale.

§ 11 Délibérations et décisions du conseil d’administration

1. Le conseil d’administration se réunit selon les besoins. Les réunions sont convoquées par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par son adjoint. Un délai de convocation d’une semaine doit être respecté. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si au moins deux membres sont présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante ou, en cas d’empêchement de celui-ci, celle de son adjoint.
2. Les décisions du conseil d’administration doivent faire l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal doit être signé par le secrétaire de séance ainsi que par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par son adjoint ou par un autre membre du conseil d’administration.

§ 12 Missions de l’assemblée générale

L’assemblée générale est compétente pour statuer sur les questions suivantes :

1. les modifications des statuts,
2. la fixation des cotisations,
3. la nomination des membres d’honneur ainsi que l’exclusion de membres de l’association,
   l’élection et la révocation des membres du conseil d’administration,
4. la réception du rapport annuel et le quitus donné au conseil d’administration, et
5. la dissolution de l’association.

§ 13 Convocation de l’assemblée générale

1. Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, si possible au cours du premier trimestre. La convocation se fait par écrit ou sous forme de texte, en respectant un délai de deux semaines et en indiquant l’ordre du jour.
2. Le conseil d’administration fixe l’ordre du jour. Chaque membre de l’association peut, au plus tard une semaine avant l’assemblée générale, demander au conseil d’administration d’ajouter un point à l’ordre du jour. Le conseil d’administration statue sur la demande. L’assemblée générale statue à la majorité des voix des membres présents sur les motions relatives à l’ordre du jour qui n’ont pas été retenues par le conseil d’administration ou qui sont présentées pour la première fois lors de l’assemblée générale ; ceci ne s’applique pas aux motions ayant pour objet une modification des statuts, une modification des cotisations ou la dissolution de l’association.
3. Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale extraordinaire si l’intérêt de l’association l’exige ou si au moins un dixième en fait la demande sous forme de texte, en indiquant l’objet et les motifs.

§ 14 Décisions de l’assemblée générale

1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par son adjoint et, en cas d’empêchement de ce dernier, par un président de séance.
2. L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins un tiers de l’ensemble des membres de l’association est présent. En cas d’impossibilité de délibérer, le conseil d’administration est tenu de convoquer, dans un délai de quatre semaines, une deuxième assemblée générale ayant le même ordre du jour. Celle-ci peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. Cela doit être indiqué dans la convocation.
3. L’assemblée générale prend ses décisions par vote à main levée à la majorité des voix des membres présents. Les décisions portant sur une modification des statuts requièrent une majorité des trois quarts ; la décision portant sur la modification de l’objet ou sur la dissolution de l’association requiert l’accord des neuf dixièmes des membres présents.
4. Le déroulement de l’assemblée générale et les décisions prises doivent faire l’objet d’un procès-verbal, qui doit être signé par le secrétaire de séance et par le président de séance.

§ 15 Comité consultatif

1. Le conseil d’administration de l’association peut mettre en place un comité consultatif technique et stratégique chargé de le conseiller sur les questions relatives à la science, à l’économie, à la technique, au droit, à la politique et à l’administration.
2. Le comité consultatif se compose de représentants des différents groupes de membres ainsi que d’experts externes et représente en particulier les intérêts pratiques des utilisateurs issus de l’économie, de l’administration et de la société civile.
3. Les membres du comité consultatif sont nommés par le conseil d’administration. Il convient à cet égard de veiller à une prise en compte équilibrée des membres fondateurs, des membres bienfaiteurs, des organisations d’utilisateurs et de l’expertise technique.
4. Les membres bienfaiteurs peuvent siéger au comité consultatif à titre consultatif, s’ils le souhaitent et avec l’accord du conseil d’administration.
5. Le comité consultatif n’est pas un organe au sens du droit des associations (§ 26 BGB), mais il dispose de droits de participation concernant :
   1. la définition des priorités techniques de l’association,
   2. la conception des formats d’événements et de formation,
   3. le développement des offres de certification et d’information,
   4. les partenariats stratégiques et les relations publiques.
6. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an. Le conseil d’administration peut le convoquer à d’autres réunions ou le consulter sur demande.
7. Le règlement intérieur du comité consultatif est établi par le conseil d’administration en accord avec le comité consultatif.

§ 16 Direction

1. Le conseil d’administration peut confier la gestion des affaires courantes à un directeur.
2. Ce mandat est confié par des contrats de service écrits qui régissent les missions, les pouvoirs, la rémunération et la durée du contrat.
3. Les missions et la répartition des missions du directeur doivent être réglées dans un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.

§ 17 Dissolution de l’association, fin pour d’autres motifs, perte des objectifs fiscalement privilégiés

1. En cas de dissolution de l’association, le président du conseil d’administration et son adjoint sont conjointement habilités à agir en qualité de liquidateurs, à moins que l’assemblée générale ne nomme d’autres personnes.
2. En cas de dissolution ou de suppression de l’association ou en cas de perte des objectifs fiscalement privilégiés, le patrimoine de l’association revient à la v. Bodelschwinghsche Stiftungen Bethel, Königsweg 1, 33617 Bielefeld, qui doit l’utiliser directement et exclusivement à des fins d’utilité publique.
3. Les dispositions qui précèdent s’appliquent par analogie si l’association est privée de sa capacité juridique

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